AVERTISSEMENT

Vous venez de vous connecter sur le site www.ausafi.ma de l’Agence Urbaine de SAFI-YOUSSOUFIA (AUSY).
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contact établissant les conditions générales de vente des e-services présents sur le site de l’AUSY.
Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de demande d’un des e-services constitue la validation de votre demande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales.
En conséquence, vous ne pouvez demander un des e-services que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.

1. Préambule

Les conditions générales de vente suivantes régissent l’ensemble des transactions établies sur le portail web de l’AUSY. Toute demande d’un e-service payant passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

2. Objet

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des e-services de l’AUSY, sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme www.ausafi.ma.

3. Définitions

Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s’entendra au sens de sa définition, à savoir :
• « Contrat à distance » : tout contrat concernant des e-services entre l’AUSY et un Demandeur dans le cadre d’un système de service à distance organisé par l’AUSY qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
• « Demandeur » : toute personne physique.
• « Demande » : Formulaire qui contient les informations requis pour le e-service, qui est remplit par le Demandeur et qui doit être signé de lui par « double clic » pour l’engager.
• « Paiement » : acte par lequel le Demandeur s’engage à payer des un e-service et l’AUSY à le livrer.

4. Services

Les services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement.

5. Demande d’un e-service

Après avoir rempli le formulaire du e-service souhaité, il est soumis à validation par l’AUSY. Une fois validé, un code associé à votre demande vous sera envoyé.
Une fois dans la section réservé au paiement utiliser votre code et valider votre demande en cliquant sur le bouton de ‘’ payer’’.

6. Prix

Les services proposés par l’AUSY sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet lors du paiement de la demande par le Demandeur. Les prix des services sont indiqués en dirham marocain TTC. Plus les taux de commission du CMI, par transaction, qui sont de 0,75% HT pour les cartes marocaines et 2,5% HT pour les cartes internationales.

7. Traitement de la demande

La demande sera traitée par l’AUSY une fois le paiement effectué. Le paiement quant à lui ne sera attribué qu’une fois les informations issues du formulaire de la demande seront validées.
Le traitement d’une demande se fera dans les 3 heurs sauf complications et peut prendre 48H au plus tard. Une fois la réponse est préparée dans ces délais, elle sera envoyée par email au demandeur. Une version papier sera disponible au siège de l’AUSY à récupérer par le demandeur à tout moment.

8. Mode de paiement

Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par l’AUSY au niveau de la page de paiement.

Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.

Vos paiements Multi-canaux sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

Le Consommateur garantit l’AUSY qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre l’AUSY et son établissement bancaire s’appliquent.

9. Confidentialité des données

Les données à caractère personnel que l’AUSY est amenée à recueillir sont adressées à l’entité en charge du traitement des demandes.

Toute donnée à caractère personnel que le demandeur est amené à transmettre à l’AUSY est traitée de manière confidentielle conformément aux dispositions de la loi n° 09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Conformément au principe de proportionnalité, L’AUSY s’engage à ne collecter et traiter que les données strictement nécessaires à la réalisation des traitements

Conformément à la loi n°09-08, le demandeur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant et que l’AUSY pourra être amenée à recueillir, en nous contactant à tout moment par courrier électronique adressé à : loi_09-08@ausafi.ma

10. Garantie

Tous les produits vendus sur le catalogue sont garantis contre les défauts de fabrication et vice de matière. La durée de cette garantie est d’au moins une année (à partir de la date de facture). En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, des frais de transport et de manutention pourront être facturés au client.Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence.

11. Preuve des transactions payés par carte bancaire

Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement Multi-canal pour le compte de l’AUSY constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et l’AUSY.

12. Force majeure

L’AUSY n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.