Arrêté n° 1032-21
Arrêté conjoint de la ministre de l’Aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville et du ministre de l’intérieur n° 1032-21 fixant les pièces constitutives des dossiers exigibles aux demandes d’autorisation en application de la réglementation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour son application.
E-Pré-instruction
Publications
E-Note de renseignement urbanistique
E-Requêtes