{"id":9356,"date":"2019-10-01T11:43:57","date_gmt":"2019-10-01T10:43:57","guid":{"rendered":"https:\/\/ausy.ma\/ar\/?page_id=9356"},"modified":"2021-04-01T16:04:29","modified_gmt":"2021-04-01T15:04:29","slug":"cgu-ausy_ar","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ausy.ma\/ar\/cgu-ausy_ar\/","title":{"rendered":"cgu-ausy_AR"},"content":{"rendered":"

\u0625\u0644\u0649 \u062d\u064a\u0646 \u062a\u0648\u0641\u0631 \u0627\u0644\u0646\u0633\u062e\u0629 \u0627\u0644\u0639\u0631\u0628\u064a\u0629<\/h1>\n

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE WEB (CGU)<\/h1>\n

 <\/p>\n

1. DEFINITIONS ET SIGLES\u00a0:<\/h2>\n

AUSY<\/em><\/strong> : Agence Urbaine de Safi-Youssoufia<\/p>\n

E-Services<\/em><\/strong> : Ensemble des services en ligne fournis par l\u2019AUSY aux Utilisateurs, accessible via le portail \u00ab\u00a0www.ausy.ma\u00a0\u00bb<\/p>\n

DAJF\/SAGP<\/em><\/strong> : D\u00e9partement des Affaires Juridiques et Fonci\u00e8res \/ Service des Acquisitions et de la Gestion du Patrimoine<\/p>\n

DGU\/DI<\/em><\/strong> : D\u00e9partement de la Gestion Urbaine \/ Division de l’Instruction<\/p>\n

SI<\/em><\/strong> : Service Informatique<\/p>\n

NRU<\/em><\/strong> : Note de Renseignement Urbanistique<\/p>\n

Utilisateur<\/em><\/strong> : Personne physique utilisant le site web de l’AUSY<\/p>\n

2. OBJET\u00a0:<\/h2>\n

Le pr\u00e9sent document constitue les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation du site web de l\u2019AUSY, accessible via le lien www.ausy.ma<\/a><\/p>\n

3. ACCEPTATION\u00a0PR\u00c9ALABLE\u00a0:<\/h2>\n

Il est express\u00e9ment convenu que le seul fait d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ou de consulter l\u2019une des pages du Site constitue une acceptation pure et simple et sans r\u00e9serve de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation.<\/p>\n

Il est \u00e9galement express\u00e9ment convenu que les pr\u00e9sentes conditions pourront \u00eatre modifi\u00e9es par l\u2019Editeur, \u00e0 tout moment et sans information pr\u00e9alable de l\u2019Utilisateur, et que ces modifications entreront en vigueur d\u00e8s leur mise en ligne. Par cons\u00e9quent, l\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 consulter r\u00e9guli\u00e8rement la pr\u00e9sente page.<\/p>\n

4. TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL\u00a0:<\/h2>\n

D\u00e9finitions et champ d\u2019application<\/p>\n

L\u2019informatique est au service du citoyen et \u00e9volue dans le cadre de la coop\u00e9ration internationale. Elle ne doit pas porter atteinte \u00e0 l\u2019identit\u00e9, aux droits et aux libert\u00e9s collectives ou individuelles de l\u2019Homme. Elle ne doit pas constituer un moyen de divulguer des secrets de la vie priv\u00e9e des citoyens. Pour l\u2019application de la pr\u00e9sente loi, on entend par :
\n1- \u00ab donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb : toute information, de quelque nature qu\u2019elle soit et ind\u00e9pendamment de son support, y compris le son et l\u2019image, concernant une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable, d\u00e9nomm\u00e9e ciapr\u00e8s \u00ab personne concern\u00e9e \u00bb. Est r\u00e9put\u00e9e identifiable une personne qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, notamment par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un num\u00e9ro d\u2019identification ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques de son identit\u00e9 physique, physiologique, g\u00e9n\u00e9tique, psychique, \u00e9conomique, culturelle ou sociale ;
\n2- \u00ab traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb (\u00ab traitement \u00bb) : toute op\u00e9ration ou ensemble d\u2019op\u00e9rations effectu\u00e9es ou non \u00e0 l\u2019aide de proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s et appliqu\u00e9es \u00e0 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, telles que la collecte, l\u2019enregistrement, l\u2019organisation, la conservation, l\u2019adaptation ou la modification, l\u2019extraction, la consultation, l\u2019utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise \u00e0 disposition, le rapprochement ou l\u2019interconnexion, ainsi que le verrouillage, l\u2019effacement ou la destruction ;
\n3- \u00ab donn\u00e9es sensibles \u00bb : donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui r\u00e9v\u00e8lent l\u2019origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l\u2019appartenance syndicale de la personne concern\u00e9e ou qui sont relatives \u00e0 sa sant\u00e9 y compris ses donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques ;
\n4- \u00ab fichier de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb (\u00ab fichier \u00bb) : tout ensemble structur\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel accessibles selon des crit\u00e8res d\u00e9termin\u00e9s, que cet ensemble soit centralis\u00e9, d\u00e9centralis\u00e9 ou r\u00e9parti de mani\u00e8re fonctionnelle ou g\u00e9ographiques, tels que les archives, les banques de donn\u00e9es, les fichiers de recensement ;
\n5- \u00ab responsable du traitement \u00bb : la personne physique ou morale, l\u2019autorit\u00e9 publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d\u2019autres, d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Lorsque les finalit\u00e9s et les moyens du traitement sont d\u00e9termin\u00e9s par des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires, le responsable du traitement doit \u00eatre indiqu\u00e9 dans la loi d\u2019organisation et de fonctionnement ou dans le statut de l\u2019entit\u00e9 l\u00e9galement ou statutairement comp\u00e9tente pour traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en cause ;
\n6- \u00ab sous-traitant \u00bb : la personne physique ou morale, l\u2019autorit\u00e9 publique, le service ou tout autre organisme qui traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du responsable du traitement ;
\n7- \u00ab tiers \u00bb : la personne physique ou morale, l\u2019autorit\u00e9 publique, le service ou tout autre organisme autre que la personne concern\u00e9e, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, plac\u00e9es sous l\u2019autorit\u00e9 directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont habilit\u00e9es \u00e0 traiter les donn\u00e9es ;
\n8- \u00ab destinataire \u00bb : la personne physique ou morale, l\u2019autorit\u00e9 publique, le service ou tout autre organisme qui re\u00e7oit communication de donn\u00e9es, qu\u2019il s\u2019agisse ou non d\u2019un tiers. Les organismes qui sont susceptibles de recevoir communication de donn\u00e9es dans le cadre d\u2019une disposition l\u00e9gale ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme destinataires, notamment la Commission nationale de contr\u00f4le de la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel institu\u00e9e \u00e0 l\u2019article 27 ci-apr\u00e8s et d\u00e9nomm\u00e9e la Commission nationale ;
\n9- \u00ab consentement de la personne concern\u00e9e \u00bb : toute manifestation de volont\u00e9, libre, sp\u00e9cifique et inform\u00e9e, par laquelle la personne concern\u00e9e accepte que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant fassent l\u2019objet d\u2019un traitement ;
\n10- \u00ab cession ou communication \u00bb : toute divulgation ou information d\u2019une donn\u00e9e port\u00e9e \u00e0 la connaissance d\u2019une personne autre que a personne concern\u00e9e ;
\n11- \u00ab interconnexion de donn\u00e9es \u00bb : forme de traitement qui consiste \u00e0 \u00e9tablir un rapport entre les donn\u00e9es d\u2019un fichier et les donn\u00e9es d\u2019un fichier ou plusieurs fichiers tenus par un autre ou par d\u2019autres responsables, ou tenus par le m\u00eame responsable mais dans un autre but.<\/p>\n

Dispositions<\/p>\n

Par donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, l\u2019Agence Urbaine de Safi-Youssoufia (AUSY) entend toutes les informations divulgu\u00e9es par les utilisateurs des e-services, quelle que soit leur nature, tels que leurs noms, pr\u00e9noms, e-mails, cin\u2026, permettant de r\u00e9pondre \u00e0 leurs demandes.<\/p>\n

Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que l\u2019AUSY est amen\u00e9e \u00e0 recueillir sont adress\u00e9es \u00e0 l\u2019entit\u00e9 en charge du traitement de chaque type de demande :<\/p>\n