Vous venez de vous connecter sur le site www.ausafi.ma de l\u2019Agence Urbaine de SAFI-YOUSSOUFIA (AUSY).
\nVous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contact \u00e9tablissant les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente des e-services pr\u00e9sents sur le site de l\u2019AUSY.
\nLe \u00ab clic \u00bb que vous ex\u00e9cuterez apr\u00e8s avoir rempli votre formulaire de demande d\u2019un des e-services constitue la validation de votre demande et vaudra acceptation irr\u00e9vocable des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.
\nEn cons\u00e9quence, vous ne pouvez demander un des e-services que si vous acceptez les conditions pr\u00e9vues ci-dessous.<\/p>\n
Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente suivantes r\u00e9gissent l’ensemble des transactions \u00e9tablies sur le portail web de l\u2019AUSY. Toute demande d\u2019un e-service payant pass\u00e9e sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irr\u00e9vocable de ces conditions.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent contrat est un contrat \u00e0 distance qui a pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des e-services de l\u2019AUSY, sur Internet, par l\u2019interm\u00e9diaire de la plate-forme www.ausafi.ma.<\/p>\n
Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionn\u00e9es ci-dessus s\u2019entendra au sens de sa d\u00e9finition, \u00e0 savoir :
\n\u2022 \u00ab Contrat \u00e0 distance \u00bb : tout contrat concernant des e-services entre l\u2019AUSY et un Demandeur dans le cadre d\u2019un syst\u00e8me de service \u00e0 distance organis\u00e9 par l\u2019AUSY qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le r\u00e9seau Internet jusqu\u2019\u00e0 la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-m\u00eame.
\n\u2022 \u00ab Demandeur \u00bb : toute personne physique.
\n\u2022 \u00ab Demande \u00bb : Formulaire qui contient les informations requis pour le e-service, qui est remplit par le Demandeur et qui doit \u00eatre sign\u00e9 de lui par \u00ab double clic \u00bb pour l\u2019engager.
\n\u2022 \u00ab Paiement \u00bb : acte par lequel le Demandeur s\u2019engage \u00e0 payer des un e-service et l\u2019AUSY \u00e0 le livrer.<\/p>\n
Les services r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqu\u00e9s comme accessibles contre paiement.<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir rempli le formulaire du e-service souhait\u00e9, il est soumis \u00e0 validation par l\u2019AUSY. Une fois valid\u00e9, un code associ\u00e9 \u00e0 votre demande vous sera envoy\u00e9.
\nUne fois dans la section r\u00e9serv\u00e9 au paiement utiliser votre code et valider votre demande en cliquant sur le bouton de \u2018\u2019 payer\u2019\u2019.<\/p>\n
Les services propos\u00e9s par l\u2019AUSY sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet lors du paiement de la demande par le Demandeur. Les prix des services sont indiqu\u00e9s en dirham marocain TTC. Plus\u00a0les taux de commission du CMI, par transaction, qui sont de\u00a00,75%<\/b>\u00a0HT<\/b>\u00a0pour les\u00a0cartes marocaines<\/u>\u00a0et\u00a02,5% HT<\/b>\u00a0pour les\u00a0cartes internationales.<\/u><\/p>\n7. Traitement de la demande<\/h2>\n
La demande sera trait\u00e9e par l\u2019AUSY une fois le paiement effectu\u00e9. Le paiement quant \u00e0 lui ne sera attribu\u00e9 qu\u2019une fois les informations issues du formulaire de la demande seront valid\u00e9es.
\nLe traitement d\u2019une demande se fera dans les 3 heures sauf complications et peut prendre 48H au plus tard. Une fois la r\u00e9ponse est pr\u00e9par\u00e9e dans ces d\u00e9lais, elle sera envoy\u00e9e par email au demandeur. Une version papier sera disponible au si\u00e8ge de l\u2019AUSY \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer par le demandeur \u00e0 tout moment.<\/p>\n
Pour r\u00e9gler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux propos\u00e9s par l\u2019AUSY au niveau de la page de paiement.<\/p>\n
Dans ce cas, la remise de la transaction pour d\u00e9bit de votre compte est effectu\u00e9e dans la journ\u00e9e qui suit la date de la confirmation de livraison.<\/p>\n
Vos paiements Multi-canaux sont s\u00e9curis\u00e9s par le Centre Mon\u00e9tique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement enti\u00e8rement s\u00e9curis\u00e9.<\/p>\n
Le Consommateur garantit l\u2019AUSY qu\u2019il dispose des autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.
\nEn cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives \u00e0 l\u2019utilisation frauduleuse du moyen de paiement pr\u00e9vues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l\u2019\u00e9metteur de la carte entre l\u2019AUSY et son \u00e9tablissement bancaire s\u2019appliquent.<\/p>\n
Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que l\u2019AUSY est amen\u00e9e \u00e0 recueillir sont adress\u00e9es \u00e0 l\u2019entit\u00e9 en charge du traitement des demandes.<\/p>\n
Toute donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel que le demandeur est amen\u00e9 \u00e0 transmettre \u00e0 l\u2019AUSY est trait\u00e9e de mani\u00e8re confidentielle conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b0 09-08 du 18 f\u00e9vrier 2009 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n
Conform\u00e9ment au principe de proportionnalit\u00e9, L\u2019AUSY s’engage \u00e0 ne collecter et traiter que les donn\u00e9es strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des traitements<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b009-08, le demandeur dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification, de rectification et de suppression des donn\u00e9es personnelles le concernant et que l\u2019AUSY pourra \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 recueillir, en nous contactant \u00e0 tout moment par courrier \u00e9lectronique adress\u00e9 \u00e0 : loi_09-08@ausafi.ma<\/p>\n
Tous les produits vendus sur le catalogue sont garantis contre les d\u00e9fauts de fabrication et vice de mati\u00e8re. La dur\u00e9e de cette garantie est d’au moins une ann\u00e9e (\u00e0 partir de la date de facture). En cas de retour de mat\u00e9riel s’av\u00e9rant non d\u00e9fectueux, des frais de transport et de manutention pourront \u00eatre factur\u00e9s au client.Cette garantie ne couvre pas les dommages r\u00e9sultant d’accidents, de mauvaise utilisation ou de n\u00e9gligence.<\/p>\n
Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par le CMI sur la plate-forme de paiement Multi-canal pour le compte de l\u2019AUSY constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions commerciales pass\u00e9es entre vous et l\u2019AUSY.<\/p>\n
L\u2019AUSY n\u2019est tenu pour l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations que dans la mesure o\u00f9 aucun \u00e9v\u00e9nement de force majeure ne vient les entraver.<\/p>\n
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